Conditions générales de vente

En vigueur : 24 août 2026.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du site pixbid.lol (le « Service »), incluant la grille publique, l'achat et la reprise de blocs, le paiement et les fonctionnalités associées. En utilisant le Service, en créant ou en reprenant un bloc, ou en réalisant un paiement, vous acceptez sans réserve les présentes CGV et la Politique de confidentialité.

Si vous n'acceptez pas ces CGV, n'utilisez pas le Service et ne procédez à aucun paiement.

2. Éditeur et contact

Le Service est édité par Pixbid, service édité par un entrepreneur individuel (SIREN 933 844 748), 1 rue Marguerin, 75014 Paris, immatriculée sous le SIRET 93384474800022, TVA intracommunautaire FR44933844748. Contact : contact@pixbid.lol.

Hébergeur : o2switch, 222-224 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France.

3. Nature du Service

Pixbid est un espace publicitaire payant. Vous payez pour afficher un bloc (image et lien) sur une grille d'un million de pixels ; la taille et la position du bloc dépendent du montant payé. Les blocs sont des emplacements publicitaires, non des avis, certifications, recommandations ou classements éditoriaux.

Un paiement achète l'affichage d'un bloc, pas du trafic, des clics, des clients, un chiffre d'affaires, une exclusivité, une durée fixe ni un quelconque résultat. Un tiers peut payer davantage pour reprendre votre bloc. Le Service n'est ni un jeu d'argent, ni une loterie, ni un pari : aucun gain n'est reversé, aucun tirage au sort n'intervient.

4. Éligibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de contracter. Si vous agissez pour une société, vous garantissez avoir le pouvoir de l'engager, et « vous » désigne alors cette société. Vous ne pouvez pas utiliser le Service si vous y êtes légalement empêché (sanctions, embargos, etc.).

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable). Un nouveau bloc coûte sa surface multipliée par le prix au pixel affiché. Pour reprendre un bloc existant, il faut payer au moins le double de la mise du détenteur actuel ; le montant est libre au-dessus de ce minimum. Les prix et minimums sont affichés avant paiement.

Le paiement est traité par Stripe. Nous ne collectons ni ne stockons vos numéros de carte. Les conditions et la politique de confidentialité de Stripe s'appliquent au paiement. La validation du paiement vaut commande ferme aux conditions affichées ; le bloc est créé ou repris lorsque le paiement est confirmé.

6. Absence de remboursement et droit de rétractation

Tous les paiements sont définitifs et non remboursables. La prestation est un service numérique qui commence dès la confirmation du paiement (création ou reprise du bloc, comptabilisation sur la grille publique).

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, en demandant l'exécution immédiate du service au moment du paiement, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation. Être repris plus tard, obtenir moins de clics qu'espéré, une indisponibilité, ou un retrait pour manquement, n'ouvrent aucun droit à remboursement. Un litige de paiement (« chargeback ») injustifié constitue un manquement : nous pourrons retirer le bloc et refuser tout usage futur.

7. Obligations et garanties du client

Vous ne pouvez lister qu'un site ou un profil que vous détenez ou êtes autorisé à représenter. Le site de destination doit afficher des mentions légales valides et à jour identifiant le responsable. En soumettant une URL, une image, un @handle ou un paiement, vous garantissez : disposer des droits nécessaires ; que le contenu et la destination respectent toutes les lois applicables ; ne pas usurper l'identité d'un tiers ; que la destination n'est ni un malware, ni du phishing, ni une arnaque ; que les informations fournies sont exactes.

8. Contenus et usages interdits

Sont notamment interdits : contenu illégal, frauduleux, diffamatoire, haineux, violent, ou relatif à l'exploitation de mineurs ; contenu sexuel, pornographique ou plateformes pour adultes ; contenu politique, électoral, religieux, syndical, militant, de propagande, ou lié à un conflit géopolitique ; liens de messagerie ou d'invitation de groupe (Telegram, WhatsApp, Discord, etc.) ; raccourcisseurs d'URL masquant la destination ; contrefaçon et atteinte aux droits de tiers ; offres nécessitant une licence dont vous ne disposez pas (financier, médical, jeux d'argent, armes…) ; toute manipulation du Service (gonflage de clics, contournement des limites, scraping, ingénierie inverse).

Pixbid est un espace publicitaire neutre et apolitique. Nous nous réservons le droit de refuser ou de retirer, à notre seule appréciation, sans préavis ni remboursement, tout bloc ou toute destination à caractère politique, religieux, militant, polémique ou clivant, même licite. L'achat ou la reprise d'un bloc ne crée aucun droit à publier un tel contenu.

9. Droit de retrait des blocs

Nous pouvons refuser, différer, masquer, recatégoriser ou supprimer définitivement tout bloc, avec ou sans préavis, notamment en cas de violation présumée des CGV ou de la loi, de plainte d'un ayant droit, de mentions légales manquantes, ou de risque juridique, de sécurité ou de réputation. Le retrait n'ouvre aucun droit à remboursement.

10. Signalement et notifications (LCEN)

Chaque bloc dispose d'un lien « signaler ». Si vous estimez qu'un bloc porte atteinte à vos droits (droit d'auteur, marque, image) ou qu'une destination est illicite, écrivez à contact@pixbid.lol en indiquant : vos coordonnées ; l'identifiant du bloc concerné ; l'URL de destination ; la description du problème ; une déclaration attestant l'exactitude de la notification et votre qualité pour agir. Nous pourrons retirer ou restreindre le bloc pendant l'examen. Les notifications abusives ou répétées pourront être ignorées.

11. Propriété intellectuelle

Pour faire fonctionner la grille, nous affichons des informations publiques des destinations (nom, @handle, titre, description, logo, favicon, image Open Graph) à seule fin d'identifier le produit ou profil listé et d'indiquer où mène le bloc payé. Cet usage est un usage nominatif, sans affiliation ni caution des titulaires.

Pixbid, sa marque et l'apparence du Service nous appartiennent. Vous ne pouvez pas copier le Service ni scraper la grille pour un produit concurrent. Stripe, DataFast, X et autres noms tiers restent la propriété de leurs titulaires.

12. Licence accordée

Vous nous concédez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, mettre en cache, adapter (dimensionnement, format) et afficher publiquement le bloc et les métadonnées publiques récupérées, le temps nécessaire à l'exploitation, la promotion et l'archivage du Service. Le retrait d'un bloc n'annule pas un paiement déjà effectué.

13. Absence de garantie de résultat

La présence sur la grille ne constitue pas notre avis sur un produit. Nous ne vérifions pas la véracité des annonces, prix ou résultats. Les compteurs de clics et de visiteurs décrivent ce que nos systèmes ont enregistré ; ils ne garantissent aucun résultat. Vos résultats dépendent de votre mise, de votre destination, du moment et de facteurs hors de notre contrôle. Les liens sortants quittent Pixbid ; les destinations ont leurs propres conditions dont nous ne sommes pas responsables.

14. Disponibilité et modifications

Le Service est fourni « en l'état ». Il peut être indisponible, lent ou comporter des erreurs. Nous pouvons modifier les règles, les prix, les catégories ou les présentes CGV. En cas de modification substantielle, la date en tête de page est mise à jour ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Pour un paiement déjà réalisé, les CGV en vigueur au moment du paiement s'appliquent, sauf obligation légale contraire.

15. Responsabilité

Dans la limite permise par la loi, nous excluons toute garantie implicite et ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, sûr ou exempt d'erreurs. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes (perte de profit, de données, de clientèle). Notre responsabilité totale au titre d'un paiement est limitée au montant que vous nous avez versé pour le bloc concerné au cours des trois mois précédant la réclamation. Les dispositions impératives protégeant le consommateur restent applicables.

16. Indemnisation

Vous nous garantissez contre toute réclamation, dommage et frais raisonnables de défense découlant de votre bloc, de votre destination, de votre paiement ou chargeback, de votre violation des CGV ou d'une atteinte aux droits de tiers.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.

Si une clause était jugée invalide, le reste des CGV demeure applicable.

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